J.O. 175 du 31 juillet 2007
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Arrêté du 25 juillet 2007 portant création de comités techniques paritaires régionaux à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR : ECEP0754425A
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique ;
Vu le décret no 2001-1178 du 12 décembre 2001 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret no 2001-1179 du 12 décembre 2001 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrêtent :
Article 1
Un comité technique paritaire régional est institué auprès de chaque chef de service déconcentré ayant une compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant les services déconcentrés de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans la région.Article 2
La composition des comités techniques paritaires créés par l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
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JO no 175 du 31/07/2007 texte numéro 22
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Article 3
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les chefs de service déconcentré sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juillet 2007.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J. Bassères
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur,
adjoint au directeur général,
F. Aladjidi